Handicap et inclusion

Loi 2005, MDPH, AAH, PCH, inclusion scolaire et professionnelle

COURS DE STSS TERMINALE - HANDICAP ET INCLUSION EN FRANCE

Introduction : Une realite sociale majeure

En France, pres de 12 millions de personnes sont considerees en situation de handicap, soit environ 18% de la population. Ce cours analyse les politiques publiques et les dispositifs visant a promouvoir leur inclusion, en partant du cadre conceptuel jusqu'aux realites concretes de l'acces aux droits, a l'education, a l'emploi et a la vie sociale.

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1. DEFINITION FONDAMENTALE : LA LOI DU 11 FEVRIER 2005

La loi pour "l'egalite des droits et des chances, la participation et la citoyennete des personnes handicapees" marque un tournant. Elle introduit une definition sociale et environnementale du handicap.

A retenir :

  • Handicap = Toute limitation d'activite ou restriction de participation a la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une alteration substantielle, durable ou definitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques.
  • Le changement de paradigme : Le "probleme" n'est plus la personne, mais l'inadaptation de la société (obstacles physiques, attitudes, organisations). C'est la situation qui est handicapeante.

Schema conceptuel :

Alteration d'une fonction (ex: vue) -> Rencontre avec un environnement inadapte (ex: absence de signaletique braille) -> Situation de handicap (impossibilite d'acceder a l'information de facon autonome).

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2. TYPOLOGIE DES SITUATIONS DE HANDICAP

Cette diversite explique la necessite de reponses personnalisees.

  • Moteur : Atteinte de la mobilite (ex: para/tetraplegie, amputation, myopathie). Chiffre : environ 1.5 million de personnes utilisent regulierement un equipement d'aide a la mobilite.
  • Sensoriel : Atteinte de la vue (deficience visuelle) ou de l'ouie (surdite). Ex : 207 000 personnes beneficient d'une allocation pour adulte handicape (AAH) pour ce motif.
  • Mental : Limitation des capacites intellectuelles (ex: deficience intellectuelle, trisomie 21). Distinction importante avec le handicap psychique.
  • Psychique : Troubles de sante mentale ayant des repercussions sur la vie sociale (ex: schizophrenie, troubles bipolaires). Ces troubles sont evolutifs et compatibles avec des capacites intellectuelles preservees.
  • Cognitif : Troubles des fonctions cognitives (ex: dys-, troubles de l'attention, sequelles d'AVC, certaines consequences du vieillissement).
  • Polyhandicap : Association de deficiences graves (motrice et mentale) entrainant une extreme dependance.

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3. LA LOI DE 2005 : PILIERS FONDATEURS

La loi structure l'action publique autour de 3 principes cles :

  1. Le droit a compensation : La société compense les consequences du handicap, quel que soit l'age, l'origine ou la nature de la deficience. Concretise par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  2. L'accessibilite universelle : Obligation de rendre accessibles a tous, dans un delai raisonnable, l'ensemble de la chaine de deplacement (batiments, transports, voirie, logement, emploi, education, culture...).
  3. ​La Maison Departementale des Personnes Handicapees (MDPH) : Guichet unique pour l'acces aux droits. Elle evalue les besoins et oriente la personne.

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4. LA MDPH : LE COEUR DU DISPOSITIF

Structure departementale presidiee par le President du Conseil Departemental. Elle reunit tous les acteurs (Etat, Departement, CAF, associations).

A. La Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapees (CDAPH)

Instance decisionnaire de la MDPH. Elle prend les decisions individuelles sur la base d'une evaluation pluridisciplinaire.

B. L'evaluation et les outils

  • GEVA (Guide d'Evaluation des besoins de compensation) / GEVAsco (version scolaire) : Outil standardise pour l'evaluation des besoins dans tous les domaines de vie.
  • Le Projet de Vie : Document rempli par la personne ou sa famille, exprimant ses souhaits, ses attentes, ses projets. C'est la base de toute evaluation.
  • Les principales decisions de la CDAPH :
  • Orientation scolaire (ULIS, SEGPA, etc.) ou professionnelle (ESAT, entreprise adaptee).
  • Attribution de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicape (AEEH) et de son complement.
  • Attribution de l'Allocation aux Adultes Handicapes (AAH).
  • Attribution de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
  • Reconnaissance de la Qualite de Travailleur Handicape (RQTH).
  • Elaboration du Projet Personnalise de Scolarisation (PPS) pour les élèves.

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5. LES PRINCIPALES PRESTATIONS FINANCIERES ET D'AIDE

A. L'Allocation aux Adultes Handicapes (AAH)

  • Objectif : Garantir un revenu minimal aux personnes dont le taux d'incapacite est au moins egal a 80%, ou entre 50 et 79% avec une restriction substantielle et durable d'acces a l'emploi.
  • Chiffres 2024 : Montant mensuel maximal de 971,06 euros. Environ 1,3 million de beneficiaires. Financee par l'Etat.

B. La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

  • Objectif : Financer les besoins de compensation lies a la perte d'autonomie. Elle est versee par le Conseil Departemental et n'est pas soumise a condition de ressources (seule la participation financiere du beneficiaire l'est).
  • 5 Eléments de prise en charge :
  • Aide humaine (emploi d'un aidant familial ou professionnel).
  • Aide technique (achat ou location de materiel : fauteuil, prothese, ordinateur adapte...).
  • Amenagement du logement, du vehicule, ou surcout des transports.
  • Aides specifiques ou exceptionnelles (ex : couches pour les adultes).
  • Aide animaliere (chien guide d'aveugle).

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6. LA SCOLARISATION : VERS UNE ECOLE INCLUSIVE

Chiffre cle : A la rentree 2023, environ 430 000 élèves en situation de handicap etaient scolarises dans les etablissements publics et prives sous contrat.

A. Les dispositifs de scolarisation

  • Inscription en classe ordinaire avec des amenagements (temps supplementaire, materiel adapte, aide humaine).
  • Unite Localisee pour l'Inclusion Scolaire (ULIS) : Dispositif au sein d'une ecole, d'un college ou d'un lycee permettant une scolarisation en petit groupe et une inclusion dans certaines classes ordinaires.
  • Etablissement ou Service Medico-Social (ESMS) : IME (Institut Medico-Educatif), ITEP (Institut Therapeutique, Educatif et Pedagogique) pour les enfants necessitant un accompagnement specialise.

B. Les moyens humains : les AESH

  • Accompagnant des Eleves en Situation de Handicap (AESH) : Remplace les AVS. Apporte une aide individuelle ou mutualisee. Environ 130 000 AESH en activite. Recrutes en CDD puis CDI.
  • Organisation : Les AESH sont de plus en plus geres au sein de Poles Inclusifs d'Accompagnement Localises (PIAL). Objectif : flexibiliser et coordonner les moyens d'accompagnement sur un bassin geographique. Le Projet d'Accompagnement Individualise (PAI) ou le Plan d'Accompagnement Personnalise (PAP) peuvent egalement etre mobilises pour des besoins de sante ou des troubles des apprentissages.

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7. L'ACCES ET LE MAINTIEN DANS L'EMPLOI

Le constat d'une inegalite persistante : Le taux de chomage des personnes handicapees actives est d'environ 12%, contre 7% pour l'ensemble de la population (DARES, 2022).

A. L'obligation d'emploi des travailleurs handicapes (OETH)

  • Principe : Tout employeur de 20 salaries ou plus doit employer au moins 6% de travailleurs handicapes parmi son effectif.
  • Sanction/Contribution : En cas de non-respect, l'employeur verse une contribution annuelle a un fonds dedie.
  • Secteur prive : AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Personnes Handicapees).
  • Secteur public : FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapees dans la Fonction Publique).

B. Les parcours d'insertion professionnelle

  • En milieu ordinaire : Avec la Reconnaissance de la Qualite de Travailleur Handicape (RQTH) qui ouvre droit a des amenagements de poste, un soutien, et protege contre la discrimination.
  • En milieu protege ou adapte :
  • ESAT (Etablissement ou Service d'Aide par le Travail) : Structure medico-sociale offrant une activite professionnelle et un soutien medico-social. Environ 120 000 travailleurs en ESAT. Ils ont un statut de travailleur handicape, pas de salarie de droit commun.
  • Entreprise Adaptee (EA) : Entreprise du milieu ordinaire (commerciale) qui emploie au moins 55% de travailleurs handicapes. Ceux-ci ont un contrat de travail (CDD/CDI) et sont soumis au Code du travail.

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8. L'ACCESSIBILITE : UNE OBLIGATION LEGALE ENCORE INACHEVEE

La loi de 2005 avait fixe une echeance de 10 ans (2015) pour la mise en accessibilite des Etablissements Recevant du Public (ERP), des transports et de la voirie. Le retard est important.

A. Les Agendas d'Accessibilite Programmee (Ad'AP)

Dispositif de report des delais pour les ERP et les transports. Les gestionnaires doivent deposer un agenda programmant et finançant les travaux de mise en conformite sur plusieurs annees (jusqu'a 9 ans).

B. Les domaines concernes

  • Cadre bait (ERP) : Rampe d'acces, portes larges, ascenseurs, sanitaires adaptes, signaletique.
  • Transports : Information sonore et visuelle, abaissement de bus, quais a hauteur.
  • Communication : Sous-titrage, langage simplifie, interpretation en Langue des Signes Francaise (LSF), documents en braille ou en "facile a lire et a comprendre" (FALC).

Conclusion :

La politique du handicap en France, portee par la loi de 2005, est ambitieuse dans ses principes (compensation, accessibilite, non-discrimination). Sa mise en oeuvre revele cependant des ecarts importants entre les droits formels et leur effectivite, que ce soit dans les delais d'instruction des dossiers MDPH, le manque de places en ESAT, l'accessibilite physique encore incomplete, ou le taux de chomage eleve. L'inclusion repose sur une dynamique constante d'adaptation de l'environnement societal a la diversite de ses membres.

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