COURS - POLITIQUE NATIONALE DE SANTE
Terminale ST2S - Sciences et Technologies de la Sante et du Social
Introduction
La politique nationale de sante en France est un ensemble complexe de lois, strategies et plans visant a organiser le systeme de sante pour repondre aux besoins de la population. Elle repose sur des principes fondateurs (solidarite, egalite d'acces, qualite) et s'adapte aux enjeux contemporains (vieillissement, maladies chroniques, innovations). En 2022, la depense courante de sante en France s'elevait a 313 milliards d'euros, soit 12.1% du PIB (source: DREES, Comptes de la sante 2023). Ce cours presente les principaux dispositifs structurants.
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1. LA LOI DE MODERNISATION DE NOTRE SYSTEME DE SANTE (LMSS) - 2016
Cette loi, portee par Marisol Touraine, vise a reorganiser l'offre de soins autour du patient.
- Reaffirmation du Service Public Hospitalier (SPH) : Il est defini comme une mission de service public, comprenant la permanence des soins, la prise en charge des personnes vulnerables et la participation a la recherche.
- Creation des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) : Obligatoires depuis 2016, ils regroupent les hopitaux publics d'un meme territoire (en moyenne 5 etablissements) pour mutualiser les fonctions support (achats, RH) et organiser une gradation des soins. Objectif: eviter les doublons et ameliorer la coordination. Ex: le GHT de l'Oise regroupe 7 etablissements.
- Tiers payant generalisable : Etendu a tous les assurés pour les consultations et soins (avec des limites en medecine de ville). L'objectif est de reduire le renoncement aux soins pour raisons financieres.
A retenir : La LMSS 2016 structure l'offre hospitaliere (GHT) et facilite l'acces financier (tiers payant).
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2. LA STRATEGIE NATIONALE DE SANTE (SNS) 2018-2022
Feuille de route du gouvernement, elle fixe des priorites pour 5 ans autour de 4 axes.
- Prevention et promotion de la sante : Agir sur les determinants de sante (environnement, nutrition, tabac, alcool). Ex: augmentation du prix du tabac, programme "Manger Bouger".
- Lutter contre les inegalites sociales et territoriales d'acces aux soins : Developper la telemedecine, revaloriser les secteurs sous-dotes (Contrats Locaux de Sante).
- Innovation : Integration du numerique (Dossier Medical Partage) et des innovations therapeutiques.
- Perenniser notre systeme de sante et reaffirmer son excellence : Renforcer la qualite et la securite des soins, la formation des professionnels.
A retenir : La SNS est le cadre strategique pluriannuel. La nouvelle SNS 2023-2027 poursuit ces objectifs en y ajoutant la resilience du systeme post-COVID.
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3. LA LOI "MA SANTE 2022" (Dite loi Buzyn)
Cette loi concrete les orientations de la SNS 2018-2022, avec un focus sur l'organisation des soins de premier recours.
- Communautes Professionnelles Territoriales de Sante (CPTS) : Regroupement volontaire de professionnels de sante (medecins, infirmiers, pharmaciens, etc.) sur un territoire pour coordonner les parcours. Elles peuvent porter des projets (permanence des soins, education therapeutique). En 2023, plus de 500 CPTS etaient reconnues.
- Developpement des postes d'Assistants Medicaux : Pour liberer du temps medical aux taches administratives.
- Exercice coordonne : Incitation financiere et organisationnelle a travailler en equipe (maisons de sante, centres de sante).
A retenir : "Ma Sante 2022" organise la reponse aux deserts medicaux par la coordination territoriale (CPTS) et l'innovation des metiers.
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4. LES PLANS NATIONAUX DE SANTE PUBLIQUE
Ils ciblent des pathologies ou des enjeux specifiques pour une approche integree (recherche, soins, prevention).
- Plan Cancer :
- 2003-2007 : 1er plan, creation de l'INCa.
- 2009-2013 : Renforcement du depistage et de l'annonce.
- 2014-2019 : Priorite a la recherche et reduction des sequelles.
- 2021-2030 : Nouveau plan axe sur la reduction des inegalites et l'innovation.
- Chiffre cle : Baisse de la mortalite par cancer en France sur les 20 dernieres annees, mais augmentation du nombre de nouveaux cas (environ 433 000 en 2023, INCa).
- Plan Maladies Neuro-degeneratives (2014-2019, prolonge) : Coordonne la prise en charge de la maladie d'Alzheimer, Parkinson, etc. Axe sur le maintien a domicile et le soutien aux aidants.
- Plan National Nutrition Sante (PNNS) : Programme de sante publique visant a ameliorer l'etat de sante en agissant sur la nutrition. PNNS 4 (2024-2027) cible notamment la reduction de la consommation de sel, de sucre et la promotion de l'activite physique.
A retenir : Les plans nationaux permettent une mobilisation transversale et durable sur des enjeux prioritaires.
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5. LE SEGUR DE LA SANTE (2020)
Conclu apres la crise COVID-19, ce "grenelle" de la sante visait a revaloriser les metiers du soin et reinvestir dans l'hopital.
- Enveloppe de 19 milliards d'euros sur plusieurs annees.
- Revalorisation salariale : +183 euros nets par mois en moyenne pour les soignants du public (aides-soignants, infirmiers).
- Investissement hospitalier : 12 milliards pour la modernisation des hopitaux (batiments, equipements).
- Creation de 15 000 postes dans les etablissements de sante et medico-sociaux.
A retenir : Reponse a court terme a la crise sanitaire et a la penurie de personnel, avec des mesures financieres fortes.
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6. LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (LFSS)
Votee chaque annee par le Parlement, c'est la loi budgetaire de la sante.
- Objectif National des Depenses d'Assurance Maladie (ONDAM) : C'est le plafond de depenses de sante remboursees par la Securite Sociale, negocie et vote dans la LFSS. Pour 2024, l'ONDAM s'élève a environ 250 milliards d'euros. Son respect est un enjeu majeur de matrise des depenses.
- Contenu : La LFSS fixe aussi les taux de remboursement, le prix de certains medicaments, les cotisations sociales, et finance les mesures nouvelles (ex: creation de postes).
A retenir : La LFSS est l'outil budgetaire annuel et operationnel de la politique de sante. L'ONDAM en est la cle de voute financiere.
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7. LES INSTANCES DE CONCERTATION ET D'EXPERTISE
- Conference Nationale de Sante (CNS) : Instance de democratie sanitaire. Elle reunit des representants des usagers, des professionnels et des institutions pour emettre des avis et propositions sur les grandes orientations de sante publique.
- Haut Conseil de la Sante Publique (HCSP) : Instance scientifique et technique. Il fournit des avis d'expertise, evalue les risques sanitaires, et contribue a l'elaboration des strategies (SNS, plans). Ex: avis sur la vaccination, la canicule.
A retenir : La CNS represente la société civile, le HCSP apporte l'expertise scientifique. Ces deux instances eclairent la decision politique.
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Conclusion et Schema Textuel Synthese
La politique nationale de sante francaise est un systeme multi-niveaux :
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[PRINCIPES FONDATEURS] --> [STRATEGIE PLURIANNUELLE] --> [LOIS CADRES & PLANS] --> [OUTIL BUDGETAIRE ANNUEL]
(Egalite, Solidarite) (SNS 2023-2027) (LMSS, Ma Sante 2022, (LFSS avec ONDAM)
Plans specifiques)
[CONCERTATION] [EXPERTISE]
(Conference Nationale Sante) (Haut Conseil Sante Publique)
[EVALUATION & ADAPTATION] --> [FINANCEMENT GLOBAL: 313 Md€ (12.1% PIB)]
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Elle cherche en permanence un equilibre entre qualite des soins, egalite d'acces, innovation et matrise des depenses, dans un contexte de contraintes demographiques, epidemiologiques et financieres.
